Deux cadres juridiques doivent être distingués entre eux lorsqu’il s’agit des réglementations régissant la consommation et la distribution du CBD. D’un côté, il y a les textes adoptés par les autorités françaises et de l’autre, les réglementations établies au niveau européen.
Étant membre de l’Union européenne, la France est tenue de respecter les dispositions prises par l’organisme. En général, elles s’alignent sur les réglementations locales. Il arrive néanmoins que des différences soient relevées. Elles sont parfois source de litige, comme ce qui a été récemment le cas avec des produits au CBD. Mais, que prévoit exactement la législation européenne ? Les explications dans cet article.
Ce que dit la législation européenne sur le CBD
L’absence d’effet psychoactif a conduit de nombreux pays à autoriser la vente et la consommation du CBD. C’est par exemple le cas :
- En France ;
- Dans les Pays-Bas ;
- En Espagne.
Ces trois pays font partie de ceux qui ont légalisé cette substance issue du cannabis. La Commission européenne a pris la même position. Les produits mis sur le marché sont néanmoins soumis à une réglementation stricte. La législation européenne autorise uniquement ceux dont le taux de THC est inférieur à 0,2 %.
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La législation européenne prévaut-elle face à la loi française ?
La présence de deux cadres juridiques peut être source d’ambiguïté chez les distributeurs et les consommateurs. Un récent incident qui a eu lieu en France confirme d’ailleurs l’incompréhension qui peut parfois s’installer.
L’affaire a commencé lorsque les autorités françaises ont mis la main sur des e-liquides importés de la République tchèque. Ils ont en effet été produits à partir de plante entière de CBD. Or, la réglementation française autorise uniquement l’exploitation des fibres et des graines. Pour la justice, il s’agit donc d’une infraction.
La Commission européenne ne partage pas cet avis. La Cour de justice européenne estime même que la décision va à l’encontre du principe de libre circulation des biens. Elle souligne que le pays d’accueil a le droit de prendre des mesures contraignantes, mais, uniquement lorsqu’il s’agit de produits considérés comme stupéfiants, ce qui ne serait pas le cas avec les e-liquides au CBD bien qu’ils contiennent des extraits de plante entière.
Ayant pris acte de l’avis rendu par la Commission européenne, les autorités françaises ont élaboré un projet d’arrêté. Il a été présenté le 20 juillet 2021 et les autorités et les pays européens en ont été notifiés. Ces derniers n’ont émis aucun avis défavorable et son adoption ne tient plus désormais qu’aux autorités dans l’Hexagone. Ce projet d’arrêté vise à modifier l’arrêté du 22 août 1990 qui restreint l’exploitation aux graines et aux fibres de chanvre. L’objectif serait ainsi de s’aligner sur le droit européen.
Ce nouvel arrêté devrait permettre aux producteurs d’utiliser les autres parties du chanvre sur les variétés autorisées. La commercialisation, l’importation et l’exportation des produits qui en sont issus seront aussi autorisées. Le taux de THC de 0,2 % demeure cependant effectif.
La vente de fleurs ou de feuilles brutes aux consommateurs finaux devrait également rester interdite. Précisons que la liste des variétés de cannabis CBD autorisées sera en revanche étendue pour intégrer celles du catalogue européen.
Une nouvelle réglementation sur le territoire européen dès 2023
Le taux de 0,2 % actuellement en vigueur en Europe est valable pour toutes les parties de la plante. Il s’applique aux fibres comme aux graines, pour les feuilles et les fleurs. Le respect de cette norme pour la plante garantit l’absence de THC dans les produits finis.
Les fabricants considèrent toutefois qu’il reste contraignant. Un amendement a ainsi été voté récemment par la Commission européenne pour passer à un taux de 0,3 %. Des négociations avec les pays membres devraient encore avoir lieu avant une adoption définitive. Celle-ci est prévue pour 2023.
