Floue, c’est comme ainsi qu’est définie la législation autour du CBD, plus pour longtemps cependant ! Les lignes sont en train de bouger très rapidement suite à une décision des juges européens ayant fait l’effet d’un tremblement de terre. Les initiatives se multiplient pour aboutir à une réglementation de ce nouveau marché florissant du cannabidiol surnommé le « chanvre bien-être ». Dundees a décrypté pour vous l’actualité de la législation autour du CBD !
La tradition française : une législation sécuritaire et restrictive
La France, premier producteur européen de chanvre, 400 boutiques ouvertes dans l’hexagone, soit quatre fois plus qu’il y a deux ans, selon le Syndicat professionnel du chanvre (SPC), un marché qui pèse aujourd’hui 150 à 200 millions d’euros et pourrait atteindre le milliard d’euros d’ici à 2023 : les chiffres s’envolent ! Et pourtant, grand paradoxe du flou législatif, les boutiques ne peuvent se fournir auprès des producteurs français.
En effet, les deux textes qui président en la matière, à savoir – l’arrêté du 22 août 1990 portant application de l’article R.5132-86 du code de la santé publique (CSP) – disposent que « sont autorisées la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis sativa L répondant aux critères suivants : »
- le CBD doit être issu d’une variété de cannabis sativa L. autorisée par la réglementation.
- les produits au cannabidiol doivent provenir d’une plante dont la teneur en THC est inférieure à 0,2%. Ce taux doit se porter à 0% dans les produits finis. Pour garantir le taux de THC, ils doivent faire l’objet d’une certification par un laboratoire européen indépendant et spécialisé.
Ainsi, la législation française exclut l’utilisation de la fleur et des feuilles de chanvre, ce qui est désormais considéré comme une entrave à la liberté d’entreprendre. Le marché du CBD souffre aujourd’hui de la réputation sulfureuse de son cousin THC. En cause, un amalgame totalement infondé demeurant malgré un rapport de l’OMS de 2017 affirmant l’absence de risque pour la santé publique (pas d’effets psychoactifs, ni secondaires, pas de dépendance) que les juges européens se sont efforcés de lever.
La CJUE juge la réglementation française contraire au droit de l’UE
L’Europe plante le décor, la France en prend de la graine ! La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rebattu les cartes dans l’affaire C-663/18, dite Kanavape. Avec un arrêt rendu le 19 novembre 2020, elle a considéré la législation française encadrant le CBD comme trop restrictive et contraire à la législation européenne, notamment aux normes qui régissent le marché commun.
La Cour commence par considérer que le cannabidiol ne constitue pas un produit stupéfiant, en vertu des conventions internationales en vigueur et en l’état des connaissances scientifiques. Elle en déduit, à juste titre, que les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises sont applicables aux produits à base de CBD et qu’une mesure nationale qui interdit la commercialisation du CBD issue de la plante entière, comme c’est le cas de la réglementation française, constitue une entrave à la libre circulation.
La fin annoncée du flou juridique autour du CBD
Ce mardi 16 février 2021, la Cour de Cassation, qui avait attendu la décision de la CJUE pour se prononcer, a mis sa décision au délibéré. Attendue pour mars, elle devrait se montrer très éclairante sur l’avenir de la commercialisation du CBD en France.
La Cour de cassation n’est pas la seule haute instance à devoir trancher la question. L’Assemblée Nationale et le Sénat sont également appelés à participer à l’émergence d’une nouvelle réglementation plus souple sur le CBD qui garantisse, dans le même temps, la sécurité des consommateurs et la qualité des produits, jusqu’à présent très inégale en fonction des boutiques.
Ce 10 février, la mission d’information parlementaire sur les usages du cannabis formule un rapport qui contient 20 propositions dont :
- « l’autorisation de la culture, de l’importation, de l’exportation et de l’utilisation de toutes les parties de la plante de chanvre à des fins industrielles et commerciales, y compris la fleur ».
- la suppression du seuil de 0 % de THC dans les produits finis et une redéfinition du taux pour les cultures de chanvre, « idéalement de 0,6 % » et 1 % pour les territoires d’Outre-mer, situés sous des latitudes chaudes.
Ce rapport se situe dans la même veine que le vent de libéralisation qui souffle sur le monde du cannabis avec l’expérimentation de deux ans du cannabis thérapeutique lancée par l’Assemblée Nationale et la suppression de ce dernier de la convention de 1961 des Nations Unies sur les stupéfiants, l’ONU reconnaissant ainsi officiellement l’utilité médicale du cannabis.
Ce rapport tombe également en même temps qu’une question d’un sénateur au ministre des solidarités et de la santé concernant la législation du cannabidiol.
