La législation du CBD en France

Le CBD est exclu de la convention unique sur les stupéfiants de 1961 adoptée par les Nations Unies. Les produits qui contiennent du CBD ne sont pas considérés comme des substances stupéfiantes. Ils répondent à une nouvelle approche plus holistique et plus naturelle du bien-être. Dès lors, sont autorisés les produits au CBD qui ne contiennent pas de THC.

L’arrêté du 22 août 1990 portant application de l’article R.5132-86 du code de la santé publique (CSP) est le texte référence en matière de législation du CBD. Il dispose que 

• le CBD doit être issu d’une variété de cannabis sativa L. autorisée par la réglementation.
• les produits au cannabidiol doivent provenir d’une plante dont la teneur en THC est inférieure à 0,2%. Pour garantir le taux de THC, ils doivent faire l’objet d’une certification par un laboratoire indépendant et spécialisé.

En outre, la Commission des stupéfiants des Nations unies (CND) a approuvé la déclassification du cannabis de la catégorie de drogue, au sens du droit international, en reconnaissant son utilité médicale.

Au sein d’un rapport officiel en date de 2017, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a estimé que le CBD ne doit pas être classé parmi les substances contrôlées, au niveau international. L’organisation affirme que le cannabidiol n’offre pas de potentiel d’abus. En effet, elle considère que les produits à base de CBD ne représentent aucune nocivité pour l’organisme et la santé et qu’ils ne présentent aucun effet psychoactif. De même, il n’induit pas de dépendance. Ainsi, il n’existe aucune preuve qu’une utilisation bien-être et/ou récréative du CBD pur ne constitue un problème de santé publique. De nouvelles recherches sur ses opportunités thérapeutiques ont été préconisées par l’OMS afin de mieux définir son potentiel.

Dans l’affaire C-663/18, dite Kanavape, la CJUE a considéré la législation française encadrant le CBD comme trop restrictive et contraire à la législation européenne en tant qu’entrave à la libre circulation. La Cour a, en effet, considéré que le cannabidiol ne constitue pas un produit stupéfiant, en vertu des conventions internationales en vigueur et en l’état des connaissances scientifiques.

Suite à ce jugement, c’est l’ensemble de la réglementation française qui est remise en question. Le besoin de législation se fait pressant. Ainsi, la Cour de cassation, le Sénat et surtout l’Assemblée National sont appelés à se prononcer pour participer à l’émergence d’une nouvelle réglementation plus souple sur le CBD qui garantisse, dans le même temps, la sécurité des consommateurs et la qualité des produits.

En l’absence de clarification par le législateur, en réponse à cette décision de la CJUE, la Cour de cassation est venue sécuriser le cadre juridique autour de la commercialisation du CBD. Dans deux décisions, du 15 et du 23 juin 2021, les hauts magistrats confirment la légalité de la commercialisation de produits contenant du cannabidiol. Ils affirment également que la vente en France de fleurs de cannabis à faible teneur en THC ne constitue pas une infraction à la législation sur les stupéfiants dès lors que celles-ci ont été légalement produites en Europe.

La communauté scientifique tout comme le monde politique commence à s’intéresser très sérieusement aux vertus thérapeutiques du cannabis. Ainsi, l’Assemblée Nationale, avec l’aval de l’Agence nationale de sécurité du médicament, a donné son feu vert pour une expérimentation de deux ans sur le cannabis thérapeutique (avec THC).

Il est possible d’acheter du CBD en France.

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