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LA LÉGISLATION DU CBD EN FRANCE
Le CBD est-il légal en France ?
Comme dans de nombreux pays, la vente et la consommation du CBD (cannabidiol) sont légales en France. Il est nécessaire de bien le distinguer du THC, molécule psychotrope du cannabis. Le CBD, quant à lui, est issu de la plante de chanvre dont la culture est autorisée en France. Les produits au CBD sont le résultat de la découverte des effets bien-être de cette molécule du chanvre, plante jusqu’ici réservée à un usage industriel.
La compréhension de la loi est assez complexe. Les dernières actualités, dont l’arrêt Kanavape rendu par la Cour de justice de l’union européenne (CJUE), ont néanmoins grandement clarifié le contexte normatif en affirmant la légalité des produits au CBD.
Dundees fait le point pour vous sur la législation en vigueur qui encadre la commercialisation et la consommation du CBD en France.
En France, au même titre qu’au sein de l’Union européenne, il est possible d’acheter et de consommer légalement du CBD. Seule la vente et la consommation de THC sont prohibées. Ainsi, le débat alimenté autour des produits au CBD provient de la confusion suscitée par le fait que CBD, comme THC sont deux molécules cannabinoïdes présentes dans la même plante : le chanvre, également appelée cannabis.
A l’état naturel, il existe une multitude de variétés de chanvre, certaines ont un taux élevé en THC, d’autres, au contraire, en sont dépourvues mais sont pourtant riches en CBD. La réglementation autorise donc depuis de nombreuses années la culture et l’utilisation des variétés de chanvre sans THC pour des applications textiles, alimentaires, ou dans le bâtiment par exemple. Le marché des cosmétiques est également en plein essor. La France est même le 1er producteur mondial de chanvre.
L’arrêté du 22 août 1990 portant application de l’article R.5132-86 du code de la santé publique (CSP) est le texte référence en matière de législation du CBD. Il dispose que :
- le CBD doit être issu d’une variété de cannabis sativa L. autorisée par la réglementation.
- les produits au cannabidiol doivent provenir d’une plante dont la teneur en THC est inférieure à 0,2%. Pour garantir le taux de THC, ils doivent faire l’objet d’une certification par un laboratoire indépendant et spécialisé.
Le CBD est exclu de la convention unique sur les stupéfiants de 1961 adoptée par les Nations Unies. Les produits qui contiennent du CBD ne sont pas considérés comme des substances stupéfiantes. Ils répondent à une nouvelle approche plus holistique et plus naturelle du bien-être. Dès lors, sont autorisés les produits au CBD qui ne contiennent pas de THC.
Au sein d’un rapport officiel en date de 2017, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a estimé que le CBD ne doit pas être classé parmi les substances contrôlées, au niveau international. L’organisation affirme que le cannabidiol n’offre pas de potentiel d’abus. En effet, elle considère que les produits à base de CBD ne représentent aucune nocivité pour l’organisme et la santé et qu’il ne présente aucun effet psychoactif. De même, il n’induit pas de dépendance. Ainsi, il n’existe aucune preuve qu’une utilisation bien-être et/ou récréative du CBD pur ne constitue un problème de santé publique. De nouvelles recherches sur ses opportunités thérapeutiques ont été préconisées par l’OMS afin de mieux définir son potentiel.
Dans l’affaire C-663/18, dite Kanavape, la CJUE a considéré la législation française encadrant le CBD comme trop restrictive et contraire à la législation européenne en tant qu’entrave à la libre circulation. La Cour a, en effet, considéré que le cannabidiol ne constitue pas un produit stupéfiant, en vertu des conventions internationales en vigueur et en l’état des connaissances scientifiques.
Suite à ce jugement, c’est l’ensemble de la réglementation française qui est remise en question. Le besoin de législation se fait pressant. Ainsi, la Cour de cassation, le Sénat et surtout l’Assemblée National sont appelés à se prononcer pour participer à l’émergence d’une nouvelle réglementation plus souple sur le CBD qui garantisse, dans le même temps, la sécurité des consommateurs et la qualité des produits.
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Légalisation : CBD vs THC
CBD et THC font partie des plus de 200 cannabinoïdes référencés par l’OMS et présents dans la plante de chanvre. Le CBD est donc « une autre molécule du chanvre qui n’a pas d’effet stupéfiant », comme le précise au Monde Fanny Huboux, chargée de mission juridique pour la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca).
Seul le CBD est légal, surnommé “chanvre bien-être”. Le cannabidiol, étant dépourvu d’effets psychoactifs, bénéficie de la législation clémente applicable au chanvre dont le taux de THC reste inférieur à 0,2%. En revanche, le THC est classé parmi les substances stupéfiantes. Par conséquent, sa commercialisation, sa consommation et sa détention sont totalement illicites sur le territoire français et exposent le contrevenant à des poursuites pénales. Cette réglementation stricte est justifiée en raison de ses effets psychoactifs qui entraînent une modification de l’état de conscience du consommateur.
Cependant, les lignes bougent et la communauté scientifique tout comme le monde politique commence à s’intéresser très sérieusement aux vertus thérapeutiques du cannabis. Ainsi, l’Assemblée Nationale, avec l’aval de l’Agence nationale de sécurité du médicament, a donné son feu vert pour une expérimentation de deux ans sur le cannabis thérapeutique (avec THC). En outre, la Commission des stupéfiants des Nations unies (CND) a approuvé la déclassification du cannabis de la catégorie de drogue, au sens du droit international, en reconnaissant son utilité médicale.
Que dit la loi française sur le CBD ?
Dans l’Hexagone, voici les grandes lignes de l’encadrement législatif du marché du CBD :
- Il est interdit de présenter les produits à base de cannabidiol comme un médicament doté de vertus thérapeutiques. Ils sont considérés comme des compléments alimentaires.
- Il n’est pas non plus autorisé d’en faire une publicité à ce titre auprès des consommateurs, notamment de patients. Seuls les pharmaciens ont le droit d’informer les acheteurs sur les propriétés thérapeutiques du cannabidiol.
- Dans la mesure où les risques de la consommation de CBD durant la grossesse sont encore peu connus, par précaution, il est déconseillé d’en consommer durant la grossesse et l’allaitement.
- La vente de produits au CBD est interdite aux personnes mineurs, de moins de 18 ans.
- Les fleurs de CBD ne sont pas destinées à être fumées.
- Il est interdit de faire la promotion du cannabis
>> Continuer le guide : l’histoire du CBD dans le monde et en France
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