Le cadre de la réglementation sur le cannabis remonte à la loi du 31 décembre 1970, relative « aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l’usage illicite des substances vénéneuses ».
Considéré comme produit illicite classé stupéfiant, le cannabis est donc illégal en France. La loi fait la distinction entre consommation, possession et trafic de cannabis. Alors, que risque-t-on pour usage de drogues ? Quelles sont les peines juridiques pour le cannabis ?
Peine encourue en cas de détention de stupéfiant
Si les forces de l’ordre vous trouvent en possession de cannabis, et même si la quantité confisquée est dérisoire, il s’agit d’un délit. La loi prévoit une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et/ou 3 750 euros d’amende, conformément à l’article 3421-1 du Code de la Santé Publique.
S’il s’agit d’une première fois, le procureur décide le plus souvent d’une mesure alternative aux poursuites, avec l’orientation vers un établissement de soin, éducatif ou d’insertion sociale ou un stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants.
Les mineurs, quant à eux, sont convoqués à une audience devant un juge qui décidera d’une mesure éducative. Les parents sont immédiatement informés du délit. En cas de découverte de cannabis lors d’une perquisition de la police, notez que leur responsabilité peut être engagée.
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Législation sur le trafic de cannabis
En cas de don ou de vente de cannabis illégal, quelle que soit la quantité retenue, il est possible d’encourir une peine pour possession de drogue pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement. Une amende forfaitaire maximale de 7 500 000 euros (article 222-37 du Code Pénal) peut également être envisagée. Ce montant peut être minoré ou majoré selon la date de paiement.
Une telle condamnation pèse lourd dans le parcours professionnel du prévenu, puisqu’elle figure dans son casier judiciaire. Elle peut par la suite gêner l’accès à certaines professions (travailler auprès d’enfants ou dans la fonction publique par exemple).
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Amendes en cas de cannabis au volant
Il est formellement interdit de prendre le volant après avoir consommé du cannabis, même si plusieurs heures se sont écoulées. L’article L235-1 du Code de la route punit de 2 ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende tout individu ayant pris l’initiative de conduire sous drogue au volant.
Au-delà de cette sanction pour conduite sous stupéfiant, c’est surtout la vie du conducteur et de ses passagers qui est en danger, du fait de l’important risque d’accident.
Sanctions pour le cannabis et l’alcool au volant
Si de surcroît, le conducteur se trouve sous l’emprise de l’alcool (0,5 g d’alcool par litre dans le sang), les peines juridiques pour le cannabis et la boisson sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende.
Les contrôles peuvent être effectués de façon aléatoire, en cas d’indices de consommation lors d’un contrôle de routine, ou en cas d’accident de la route. Ces contrôles sont réalisés par les policiers et les gendarmes sur réquisition judiciaires.
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